Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral définissant les « points d’eau » à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit certaines prescriptions par rapport aux « points d’eau ». Ces derniers doivent être précisés par arrêté préfectoral.
En application de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement, le projet de nouvel arrêté préfectoral qui définit la liste de ces « points d’eau » est soumis à la participation du public par voie électronique pour une durée de 21 jours, du 2 avril 2024 au 23 avril 2024 inclus. Les remarques peuvent être adressées :
– soit par courriel, avec comme objet « Arrêté point d’eau – consultation du public », à ddtsefren@yonne.gouv.fr ;
– soit par courrier, avec comme objet « Arrêté point d’eau – consultation du public », à l’adresse suivante : Service Forêt Risques Eau et Nature, Direction Départementale des Territoires de l’Yonne, 3 rue Monge, 89011 Auxerre.
L’ensemble des documents sont disponibles sur le site de la Préfecture, qui sera mis à jour en cas de besoin, au lien suivant :
